1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs et utilisatrices du site egalingua.com l’identité des différentes parties intervenant dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Marie Belliot-Niget (Entreprise Individuelle)
Créatrice : Graine Graphique • grainegraphique.fr
Responsable publication : Marie Belliot-Niget (Entreprise Individuelle) – [email protected]
La responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : Graine Graphique – [email protected]
Hébergeur : LIGNE WEB SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000 euros, identifiée sous le numéro 450 453 881 RCS Paris – 10 rue Penthièvre, 75008 Paris
2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site egalingua.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation étant susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, il convient de les consulter de manière régulière.
Le site egalingua.com est mis à jour régulièrement par Marie Belliot-Niget. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins aux utilisateurs et utilisatrices, qui doivent s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis
Le site egalingua.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de l’entreprise.
Marie Belliot-Niget s’efforce de fournir sur le site egalingua.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne peut être tenue responsable d’omissions, d’inexactitudes ou de carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site egalingua.com sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, elles ne sont pas exhaustives. Elles sont données sous réserve des modifications qui leur ont été apportées depuis leur mise en ligne.
4. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Marie Belliot-Niget est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Marie Belliot-Niget.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Gestion des données à caractère personnel
En France, les données à caractère personnel sont notamment protégées par la loi nº 78-87 du 6 janvier 1978, la loi nº 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Lors de l’utilisation du site egalingua.com, peuvent êtres recueillies des données concernant : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur ou l’utilisatrice a accédé au site egalingua.com, le fournisseur d’accès et l’adresse de protocole internet (IP) de l’utilisateur ou l’utilisatrice.
En tout état de cause, Marie Belliot-Niget ne collecte des données à caractère personnel concernant l’utilisateur ou l’utilisatrice que pour le besoin de certains services proposés par le site egalingua.com. L’utilisateur ou l’utilisatrice fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lors de leur saisie. Il lui est alors précisé l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données à caractère personnel la concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie de son titre d’identité avec signature, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune donnée à caractère personnel concernant l’utilisateur ou l’utilisatrice du site egalingua.com n’est publiée à l’insu de celui-ci ou celle-ci, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de Marie Belliot-Niget et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuelle partie cessionnaire, qui serait à son tour tenue de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur ou l’utilisatrice du site egalingua.com.
Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas de données à caractère personnel.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9/CE du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
6. Liens hypertextes et cookies
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7. Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site egalingua.com est soumis au droit français.
8. Les principales lois concernées
Loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment modifiée par la loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique